Conditions générales d’utilisation et de vente de TeamHRV Texte mis à jour le 01/09/2023
1. Préambule
TeamHRV (nous) est une plateforme en ligne spécialement conçue pour le suivi
de la récupération et de la fatigue en s’appuyant sur la variabilité de la
fréquence cardiaque (ci-après « HRV » pour Heart rate variability)
des Profils. Nous avons créé la Plateforme de manière à répondre pleinement
au besoin des professionnels Analystes de disposer d’un outil de mesure de
la variabilité de la fréquence cardiaque à part entière.
L’Outil TeamHRV est un outil développé pour accompagner l’Analyste dans son
Analyse et dans le suivi du Profil, lui permettant d’alléger au maximum le
travail requis sur l'intégralité du processus de suivi, de la réception des
Tests HRV à la restitution de retours commentés. L’Outil TeamHRV n’a en
aucun cas vocation à remplacer le travail de l’Analyste, ni à se substituer
à l’Analyste lui-même, ni à donner ou prodiguer des conseils médicaux.
L’Analyste demeure pleinement maître et décisionnaire de l’analyse
effectuée et de sa validation du début à la fin, utilisant TeamHRV comme
outil dans sa pratique professionnelle.
2. Définitions
Les termes commençant par une majuscule, qu’ils soient mentionnés au singulier ou au pluriel ont la signification suivante :
« Analyse » : désigne l’examen et l’étude d’un Test cardiaque du Profil, fait par l’Analyste à l’aide de la Plateforme. Les résultats obtenus peuvent prendre plusieurs formes telles que graphiques, numéraires ou textuelles
« Analyste » : désigne l’utilisateur professionnel de la Plateforme, qui possède un Compte d’Analyste et qui est dûment habilité à analyser et suivre la variabilité de la fréquence cardiaque de ses Profils
« Boite de Dépôt » : désigne un espace de stockage en ligne sécurisé destiné à recevoir les emails envoyés par les Profils, pour récupérer automatiquement les Tests HRV s'y trouvant
« CGUV » : désigne les présentes conditions générales d’utilisation et de vente
« Compte » : désigne le compte personnel et confidentiel de l’Utilisateur sur la Plateforme. Le Compte peut être utilisé pour 3 utilisations distinctes pouvant être conjointes :
- Réaliser le suivi HRV de Profils et analyser les tests qu’il reçoit de leurs parts
- Être suivi en tant que Profil, permettant ainsi de voir en temps réel les différentes informations enregistrées à son égard par l’Analyste chargé du suivi
- Être désigné comme Chef d’Equipe par un Analyste, permettant ainsi d’accéder aux résultats d’Analyses réalisés par le professionnel
« Destinataires » ou « Chef d'Équipe » : désigne les individus (personne physique ou personne morale) qui auront vocation à accéder à la Plateforme pour consulter les Analyses. Le Destinataire peut être le coach du Profil, un professionnel de santé ou tout autre personne ayant vocation à suivre les performances et l’évolution d’un ou plusieurs Profils. Seul l’Analyste peut désigner des Chefs d’Equipe afin de donner accès aux données qu’il traite.
« Financeur » : désigne une entité qui achète les services proposés par TeamHRV pour les redistribuer à un ou plusieurs Comptes
« HDS » : désigne la certification Hébergeur de Données de Santé, indiquant une certification réglementaire nationale démontrant l’engagement en matière de protection des données de santé à caractère personnel
« HRV » : désigne la variabilité de la fréquence cardiaque (Heart rate variabilityen anglais),
« Outil TeamHRV » ou « Dashboard » : désigne l’interface à destination des Utilisateurs proposés par TeamHRV et disponible sur la Plateforme, pour suivre des Profils, accéder à des Profils ou être suivi selon les possibilités du Compte de l’Utilisateur connecté
« Parties » désigne TeamHRV et l’Utilisateur.
« Plateforme » : désigne la plateforme en ligne TeamHRV disponible au lien suivant : https:// teamhrv.com/
« Préférences »ou « Options » : désigne les paramètres du Compte réglés par l’Utilisateur, permettant notamment de personnaliser le comportement de la Plateforme aux besoins de l'Analyste ou gérer l’accès à ses données
« Profil » : désigne la personne physique suivie par l’Analyste et dont le HRV est analysé par le biais de la Plateforme TeamHRV
« Services » : désigne les services proposés par TeamHRV sur la Plateforme
« Site Internet » : désigne le Site Internet de TeamHRV disponible au lien suivant : https://teamhrv.com
« TeamHRV » : désigne la plateforme crée et maintenue par la société GALLIUM eurl, au capital de 500 euros, immatriculée au R.C.S de Paris sous le numéro 889 779 096, dont le siège social est situé au Bureau 562, 78 Avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris, représenté(e) par Monsieur Clément Mignon en sa qualité de Gérant
« Test HRV » ou « Test » ou « Test cardiaque » : désigne le test de fréquence cardiaque d'un Profil suivi par l'Analyste, généralement réalisé à l’aide d’une application mobile dédiée ou d’un appareil de mesure portatif
« Utilisateur »ou « Vous » : désigne l’utilisateur de la Plateforme, qui possède un Compte
3. Acceptation des CGUV et modifications
3.1 Acceptation
Toute utilisation des Services et de l’Outil TeamHRV est soumise à la prise de connaissance et à l’acceptation expresse, préalable et sans réserve des présentes CGUV par les Utilisateurs. Les CGUV sont destinées à encadrer les conditions d’utilisation et de vente des Services de TeamHRV, et de définir leurs droits et obligations des Parties. L’acceptation des CGUV se matérialise plusieurs cases à cocher et un clic de validation.
3.2 Modification
TeamHRV se réserve le droit de modifier à tout moment les CGUV de manière à prendre en compte les évolutions légales et réglementaires mais également à y intégrer les modifications techniques éventuelles afférentes à la Plateforme, sans autre formalité que leur mise en ligne sur le site internet de https://teamhrv.com. Il est conseillé à l’Utilisateur de consulter régulièrement la dernière version des CGUV sur le site internet de https://teamhrv.com.
L’unique version des CGUV qui s’applique est celle qui se trouve en ligne sur la Plateforme et sur le site internet de TeamHRV au moment de l’accès de l’Utilisateur. L’Utilisateur est tenu de se référer à la version en ligne des CGUV à la date de son accès aux dits Services. Ces modifications ne peuvent ouvrir de droit à aucune indemnité au profit de l’Utilisateur.
Le fait de continuer à utiliser la Plateforme après toute modification des CGUV entraîne l’acceptation des modifications des CGUV.
En cas de modification substantielle des CGUV, TeamHRV sera susceptible de les soumettre à une nouvelle acceptation de la part de l’Utilisateur matérialisée par le biais d’une case à cocher.
4. Description de TeamHRV
4.1 Prérequis
L’utilisation de l’Outil TeamHRV et la connexion à la Plateforme nécessitent une maitrise correcte d’Internet, et la nécessité de disposer d’un ordinateur, smartphone, tablette ou tout autre outil permettant de naviguer sur internet. L’Outil TeamHRV est accessible uniquement en ligne, depuis n’importe quel appareil muni d’un navigateur web. L’Utilisateur supporte seul les frais afférents à sa connexion Internet et à ses équipements pour se connecter en ligne.
L’Utilisateur est informé des risques inhérents à l’utilisation d’Internet, et ne saurait tenir TeamHRV responsable des risques et des conséquences préjudiciables qui découlent de cet usage.
L’Utilisateur est informé que son confort d’utilisation de la Plateforme peut varier en fonction de la puissance, du type de navigateur web et de la taille de l’écran de l’appareil utilisé.
TeamHRV propose les Services listés des paragraphes 4.2 à 4.13. Si ces Services sont réservés à un type de Compte spécifique, alors celui-ci sera indiqué ci-après :
4.2 Le Dashboard
Vous pouvez accéder aux différentes parties du Dashboard grâce au menu prévu à cet effet (bandeau vertical à gauche pour les écrans larges, et bandeau horizontal en haut pour les écrans de type mobile), mais vous pouvez également accéder à des paramètres spéciaux tels que :
– Filtres de Compilation rapides (Compte d’Analyste uniquement) : cela vous permet d’outrepasser temporairement vos paramètres d’Analystes (Date de début et date de fin de la période d’observation, ainsi que les catégories à inclure dans la recherche des Tests) ;
– Paramètres de Compilation rapides (Compte d’Analyste uniquement) : cela vous permet d’outrepasser temporairement vos paramètres d’Analystes (Type de compilation et contenu des informations de compilation, ainsi que les Données affichées) ;
– Historique de votre activité : cela vous permet d’avoir un aperçu des dernières actions réalisées sur la Plateforme par vous-même (par exemple lorsque vous créez un nouveau Profil en tant qu’Analyste), un Compte qui interagit avec le vôtre (par exemple lorsqu’un Analyste vous nomme Chef d’Equipe d’une des Equipes qu’il a créé) ou bien automatiquement par l’Outil TeamHRV (par exemple la récupération automatique des Tests trouvés dans un email et leur ajout à un Profil dont vous réalisez le suivi) ;
– Sélection du mode Jour / Nuit /Système : cela vous permet de sélectionner un affichage adapté à la luminosité de votre environnement. Le mode Jour (ou Lumineux) utilisera des couleurs vives, le mode Nuit (ou Sombre) utilisera des couleurs sombres et le mode Système (ou Automatique) utilisera le mode de votre système si celui-ci est compatible, afin d’afficher automatiquement les couleurs les plus adaptées à votre environnement ;
– Bulle du compte : cela vous permet de voir les informations basiques de votre Compte mais également si vous êtes Analyste, une personne suivie (Profil) ou un chef d’Equipe. Cette bulle vous permet également de contacter le support pour obtenir de l’aide, d’accéder à vos Options et vous déconnecter du Dashboard ;
4.3 Accueil du Dashboard
L’Accueil du Dashboard permet à l’Utilisateur d’accéder :
– Aux messages globaux : cela vous permet d’accéder aux messages envoyés à tous les Utilisateurs de la Plateforme par TeamHRV ;
– A l’espace d’accueil et aux résumés (Compte d’Analyste uniquement) : cela vous permet d’accéder à un aperçu des derniers Tests HRV reçus et qu’il reste à analyser, aux Licences possédées ;
4.4 Votre Compte et Options de Compte
La page des Options de Compte permet à l’Utilisateur d’accéder à une interface sur plusieurs pages représentées sous formes d’onglets :
– A « Compte » : cela vous permet d’accéder aux informations de votre Compte et de les mettre à jour, d’avoir un aperçu de notre documentation juridique applicable, d’avoir accès à la date de signature des divers documents, et faire une demande de récupération des données personnelles enregistrées, d’ajouter des emails secondaires, ou de supprimer votre Compte
– Aux « Préférences d’Analyste » (Compte d’Analyste uniquement) : cela vous permet de personnaliser votre expérience TeamHRV en sélectionnant les paramètres les plus adaptés à votre activité. Les Préférences d’Analyste permettent notamment aux Analystes la création et l’accès à une Boite de Dépôt, qui permettra à TeamHRV de récupérer automatiquement les Tests HRV envoyés via email par vos Profils (paragraphe 4.8 pour plus de détails). Les Comptes Financeurs n’ont accès qu’aux Préférences générales non liées au suivi et à l’analyse HRV
– Aux « Profils » (Comptes suivis uniquement) : cela vous permet de voir chacun des Profils qui ont été créés pour vous suivre. Un Analyste ne peut créer qu’un Profil pour vous suivre mais vous pouvez être suivi par plusieurs Analystes en même temps : vos données sont uniques à chaque Profil et ne peuvent communiquer entre différents Profils. Vous pouvez voir précisément quelles données sont enregistrées pour chacun de vos Profils, ainsi que supprimer le lien qui uni votre Compte à un Profil créé par votre analyste (reportez-vous à la partie 11 pour plus d’informations);
– Aux « Chefs d’Equipe » (Comptes de Chefs d’Equipe uniquement) : cela vous permet de voir chacune des Equipes auxquelles vous avez accès en vous indiquant l’Analyste qui vous a créé cet accès. Vous pouvez directement accéder à la vue de cette Equipe et des Profils qui la composent, mais également retirer votre Compte des Chefs de l’Equipe désignée : prenez garde, seul l’Analyste responsable de cette Equipe peut vous renommer Chef d’Equipe ;
– A « Sécurité » : cela vous permet de protéger votre adresse email contre les demandes d’Analystes telles que la création de Profil ou la nomination en tant que Chef d’Equipe. Vous avez également un aperçu des dernières connexions à votre Compte : n’hésitez pas à nous faire part de toute activité suspecte ;
– A « Notification » : cela vous permet de sélectionner les types de messages que vous acceptez de recevoir, que ce soit à titre informatif, commercial ou autre ;
4.5 La gestion des Profils (Compte d'Analyste uniquement)
L’onglet Profils permet à l’Analyste de :
– Créer des Profils : cela vous permet de créer un profil à l’image des personnes que vous suivez. La création de Profil nécessite l’obtention d’une licence sur la Plateforme TeamHRV qui permettra son activation pour une durée définie
– Modifier et mettre à jour les Profils : cela vous permet de mettre à jour, de modifier ou de rectifier les informations personnelles d’un Profil à tout moment.
– Suivre vos Profils sur la durée : cela vous permet d’accéder à plusieurs informations notamment à des moyennes et à des graphiques.
– Accéder à l’historique des Profils et pouvoir analyser une période précise grâce aux paramètres d'observation.
– Veiller au recueil du consentement du Profil que vous suivez, conformément aux exigences de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel.
4.6 Réception et Boîte de Dépôt (Compte d'Analyste uniquement)
L’onglet Réception / Boîte de Dépôt permet à l’Analyste de :
– Afficher les emails reçus en détail (date de réception, titre et contenu) sur votre Boîte de Dépôt TeamHRV, contenant un ou plusieurs Tests HRV
– Afficher un historique de réception des emails sur votre Boîte de Dépôt TeamHRV
– Afficher les pièces jointes reçues en détail (date de création, nombre de Tests contenus, …) dans vos emails
– Afficher un historique des pièces jointes reçues par email ou toute autre méthode sur TeamHRV
4.7 Le HRV (Compte d'Analyste uniquement)
L’onglet HRV permet à l’Analyste de :
– Ajouter manuellement (importer) un ou plusieurs Tests HRV : cela vous permet d’ajouter manuellement des Tests HRV à un Profil
– Afficher les tests non analysés : Cela vous permet de voir les derniers tests reçus et de les traiter rapidement
– Procéder à des analyses faciles : cela vous permet de paramétrer rapidement votre analyse grâce aux préférences d’analyses que vous avez préalablement configurées
– Corriger rapidement des artéfacts : cela vous permet de nettoyer les artéfacts avec les outils mis à dispositions par la Plateforme à cet effet
– Sélectionner rapidement des échantillons : cela vous permet de sélectionner plusieurs échantillons pour une seule et même analyse
– Choisir les paramètres supplémentaires d’Analyse : cela vous permet de choisir des paramètres supplémentaires pour réaliser une Analyse la plus correcte possible
4.8 La gestion des Équipes (Compte d'Analyste uniquement)
L’onglet Équipes permet à l’Analyste de :
– Créer des Équipes : cela vous permet de créer et de modifier vos Équipes à votre convenance
– Gestion des chefs d’Équipe : cela vous permet de créer, modifier ou supprimer des Chefs d’Équipe qui auront accès uniquement aux informations que vous acceptez qu’ils obtiennent (sélection des droits sous forme de case à cocher)
– Gestion des Profils : cela vous permet d’ajouter ou retirer des Profils à une Équipe, et de permettre à chaque Profil présent dans une Équipe d'avoir ses résultats disponibles sur la page des Chefs d'Équipe concernés
– Signaler lorsqu’un travail est terminé : cela permet à l’Analyste d’adresser automatiquement un email à un ou à tous les Chefs d’Équipe lorsqu’un résultat d’Analyse est disponible. Un délai entre chaque envoi peut être défini par TeamHRV afin d’éviter de transformer trop plein de messages informatifs en messages indésirables
4.9 Vos Profils (Compte de Profils uniquement)
L’onglet Vos Profils permet à l’Utilisateur de :
– Avoir un aperçu de chacun des Profils créés pour vous suivre en indiquant l’Analyste responsable du suivi pour chaque
– Accéder aux données globales et statistiques d’une Equipe
– Accéder aux données des Profils présents dans l’Equipe visitée
4.10 Vos Equipes (Compte de Chef d’Equipe uniquement)
L’onglet Vos Equipes permet à l’Utilisateur de :
– Avoir un aperçu de chacune des Equipes pour lesquelles il a été nommé Chef d’Equipe en indiquant l’Analyste responsable du suivi pour chaque
– Accéder aux données enregistrées pour chacun de vos Profils, que ce soit les emails, les pièces jointes et les Tests. Il est possible que vous ne puissiez voir les Analyses et leurs comptes-rendus, qui restent la propriété de l’Analyste
4.11La Boîte de Dépôt TeamHRV
TeamHRV permet aux Analystes de créer une Boîte de Dépôt gratuite spécialement dédiée à votre usage sur TeamHRV pour récupérer facilement les différents Tests de vos Profils.
Une Boîte de Dépôt est obligatoirement reliée à une adresse email, afin de collecter les emails entrants. Vous pouvez choisir l'adresse email en respectant les consignes de nommage TeamHRV (visibles sur la partie de création de Boîte de Dépôt). L’Utilisateur peut accéder aux emails compatibles (possédant au moins un Test HRV et venant d'un de ses Profils) enregistrés sur sa Boite de Dépôt directement depuis son Dashboard.
L’Utilisateur est informé que TeamHRV peut disposer d'un accès à la Boite de Dépôt sur demande de l’Utilisateur, ainsi que pour tout support ou maintenance.
Les emails reçus sur l'adresse associée à votre Boîte de Dépôt TeamHRV seront enregistrés de manière confidentielle et sécurisée, sur une solution Exchange certifiée HDS. Le contenu de votre Boîte de Dépôt est relevé de manière automatique par la Plateforme à intervalles réguliers, afin de détecter la présence de nouveaux emails envoyés par vos Profils. Si un email contient un ou plusieurs test HRV compatibles, alors les informations de cet email (date d'envoi, date de réception, titre, contenu et tests) seront automatiquement enregistrées, une pièce jointe sera créée pour chaque fichier compatible détecté sera alors automatiquement enregistrées dans votre Dashboard et directement assignées au Profil reconnu.
Afin de préserver la confidentialité des informations, l’Utilisateur est informé qu’il doit veiller à n'envoyer et à ne faire envoyer que des Tests HRV sur sa Boîte de Dépôt. L’Utilisateur doit avoir consenti à nos différents textes légaux préalablement à l’envoi d’email ou toute autre information sur la Boîte de Dépôt de son Analyste.
Bien que la Boîte de Dépôt TeamHRV soit certifiée HDS, vous ne devez envoyer et ne faire envoyer que des informations en rapport et d’utilité directe avec le suivi HRV.
L’Analyste doit veiller à ne transmettre l’adresse email de sa Boîte de Dépôt qu’aux personnes concernées par un suivi HRV, il est également responsable de l’enseignement et de la formation des personnes suivies pour l’utilisation correcte de ce service.
4.12 Accéder et protéger ses données – Anciennement « Access »
Dans la version précédente de la Plateforme, une page Access permettait de voir les informations stockées sur son Profil et modifier qui pouvait utiliser votre adresse email pour créer un Profil ou vous nommer Chef d’Equipe.
La version actuelle de la Plateforme offre un Compte pour toutes les parties prenantes du suivi HRV, la page Access est donc désactivée. Toute demande de protection d’email peut être fait en adressant un message à notre support contact@teamhrv.com : il est possible qu’une vérification soit demandée, la protection n’étant activée que si nous pouvons être sûr que vous possédez bien l’adresse email en question.
4.13 Accès API
TeamHRV peut fournir des accès API aux Utilisateurs, permettant de réaliser des requêtes sans passer par le Dashboard.
Les Données accessibles sont cloisonnées et protégées de la même façon qu’elles pourraient l’être dans le Dashboard.
Cet accès est en option et à la totale discrétion de TeamHRV.
5. Conditions d’accès et d’utilisation
5.1 Création du Compte
L’Utilisateur reconnaît que l’accès et l’utilisation de la Plateforme nécessite l’obtention d’un Compte individuel, lequel est personnel, confidentiel et uniquement destiné à l’usage privé de l’Utilisateur. La création d'un compte est gratuite et ne demande aucun moyen de paiement préalable. Il est possible qu’une offre de bienvenue soit disponible lors de la création du Compte, permettant l’obtention de Services pour découvrir la Plateforme, cette offre sera alors notifiée depuis le Dashboard.
Un Compte peut être créé automatiquement pour un tier lorsque l’analyste crée un Profil ou nomme un Chef d’Equipe, une adresse email valide est ainsi obligatoire lors de la création de ces entités, afin de pouvoir informer et inviter le nouvel Utilisateur à se connecter à la Plateforme. L’Analyste s’engage à ne donner des informations personnelles que de personnes dont il a déjà eu l’accord pour l’utilisation de ces informations personnelles sur la Plateforme TeamHRV. L’Analyste s’engage également à ne jamais usurper ou court-circuiter les processus mis en place par TeamHRV pour obtenir le consentement et l’acceptation des différents textes légaux de la Plateforme pour les Profil et les Chef d’Equipe.
5.2 Gestion des identifiants de connexion
L’Utilisateur pourra accéder à son Compte par le biais de ses identifiants de connexion (ci-après les « Identifiants de Connexion »), lesquels sont destinés à protéger l’intégrité, la disponibilité et la confidentialité des informations disponibles sur la Plateforme.
Les Identifiants de Connexion sont strictement personnels et confidentiels. Chaque Utilisateur se doit de les tenir secrets et de ne pas les communiquer à des tiers. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur aurait égaré́ ses Identifiants de Connexion, il devra suivre la procédure sécurisée de changement de mot de passe prévue à cet effet.
Chaque Utilisateur est entièrement responsable de l'usage qu’il fait de ses Identifiants de Connexion. Il s'engage à conserver secrets et à ne pas divulguer sous aucune forme et d’aucune manière à des tiers. Toute connexion ou transmission de données effectuée en utilisant les Identifiants de Connexion sera réputée avoir été effectuée par l’Utilisateur et sous sa responsabilité́ exclusive.
5.3 Utilisation abusive des Services
L’Utilisateur se doit de respecter les moyens mis en œuvre par TeamHRV pour le fonctionnement de la Plateforme.
L’Analyste est conscient qu’un Profil permet de suivre une seule et même personne, et qu’abuser de la liberté d’utilisation offerte par la Plateforme, en suivant plusieurs personnes réelles ou en analysant bien plus de Tests HRV qu’une unique personne ne pourrait en fournir est contraire à une utilisation normale de la Plateforme et contraire aux CGUV.
L’Analyste est informé que l’achat d’une licence ne permet de suivre qu’un seul Profil. Dans l’hypothèse où l’Analyste souhaiterait suivre plusieurs Profils, il se doit de procéder à l’achat d’autant de licence qu’il souhaite suivre de Profils.
L’Analyste se doit d’ajouter des informations cohérentes et exactes pour chacun de ses Profils. De ce fait ajouter de fausses adresses emails afin de valider et/ou usurper le consentement d’un Profil est strictement interdit.
6. Stipulations applicables à la vente de Services
6.1 Notion de financement des services et Financeurs
TeamHRV propose aux entités d’acheter des Licences et tout autre service proposé, afin qu’ils soient redistribués à un ou plusieurs Comptes partenaires de cette entité.
Une entité qui achète des services pour un tiers est désignée comme un Financeur.
Un Compte qui reçoit un service payant de la part d’un Financeur est désigné comme Financé.
Le Financeur reconnait que l’utilisation des Services payés est la responsabilité du Financé, qu’une non-utilisation ou une mauvaise utilisation de ceux-ci ne peuvent donner lieu à un quelconque dédommagement, y compris si le Financé voit son Compte fermé pour non-respect des CGUV. Le Financeur est responsable d’établir un lien de confiance avec les différentes personnes qui recevront des Services financés. Le Financeur peut être reconnu comme un Utilisateur même s’il ne possède pas de Compte.
Le Financé reconnait avoir un devoir moral d’exécuter de la meilleure façon possible la ou les missions pour lesquelles il a été financé.
Le transfert de possession du ou des Services financés au Financé est exécutée par TeamHRV, il est nécessaire de prévenir la personne en charge de votre dossier, des différents Comptes (noms et emails) à Financer et à quelle hauteur (nombre de Licences ou autre pour chacun).
TeamHRV ne peut être tenu pour responsable des choix du Financeur et du Financé ; il est cependant possible d’obtenir des informations sur la bonne utilisation du financement par le Compte Financé, pouvant donner lieu à une facturation supplémentaire.
6.2 Droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l’Article L 121-16-1 du Code de la consommation , l’Analyste ou le Financeur bénéficieront d’un droit de rétractation uniquement si les trois conditions suivantes sont respectées de manière cumulative :
6.3 Services gratuits et Services payants
L’achat d’une licence annuelle ou mensuelle est indispensable pour pouvoir activer et suivre un Profil. Une licence permet d’activer et suivre un (1) Profil pour une durée propre à ce type de licence. L’Analyste doit commander autant de licences qu’il souhaite suivre de Profils. Les licences sont cumulables lorsqu’elles sont créditées sur un Profil, vous pouvez ainsi activer un Profil pour une durée de 6 mois en utilisant 6 licences de 1 mois sur celui-ci.
Un accès API est également disponible pour récupérer facilement les informations disponibles et pour lesquelles l’Utilisateur à accès depuis son Dashboard, ce service sur mesure sera facturé en fonction du besoin de l’Utilisateur.
L’obtention d’un Compte est gratuite, qu’il soit pour un analyste, un Profil ou un Chef d’Equipe, mais peut ne pas être ouverte à tout le monde selon la configuration offerte par TeamHRV. S’il n’y a pas de bouton d’inscription, il est possible que l’inscription soit verrouillée et que les Comptes d’Analyste soit créés manuellement par notre équipe. Les Comptes des Profils et des Chef d’Equipes sont quant à eux créés suite aux actions réalisées par l’Analyste.
Les tarifs sont susceptibles d’évoluer et d’être mis à jour. Les modifications des Tarifs seront applicables à tous les contrats y compris à ceux en cours d’exécution. Dans l’hypothèse d’une évolution des tarifs, l’Utilisateur en sera informé par tout moyen trente (30) jours calendaires avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs.
Si l’Utilisateur refuse l’augmentation des tarifs, il peut mettre fin au contrat à tout moment dans les conditions décrites à l’article « Résiliation ».
6.4 Paiement
L’Utilisateur s’engage à verser à TeamHRV les sommes convenues lors de la conclusion de son devis et/ou facturation et de manière générale, de son contrat. L’Utilisateur est redevable du montant de la licence et/ou autres Services souscrits.
Les factures sont payables en euros par virement bancaire ou par carte bancaire si le paiement à lieu en ligne, à terme à échoir et toutes taxes comprises (TTC). Le taux de TVA en vigueur est celui à laquelle l’abonnement ou le contrat a été conclu. Toute évolution du taux de la TVA sera reportée sur les factures, sans que l’Utilisateur ne puisse contester ce nouveau taux, ni invoquer la résiliation du contrat.
TeamHRV sera en droit de facturer à l’Utilisateur, toute dépense supplémentaire en raison du manquement de l’Utilisateur à l’une de ses obligations. De même si TeamHRV ne peut délivrer tout ou partie d’un Service du fait d’un manquement de l’Utilisateur à l’une de ses obligations, ou si l’Utilisateur n’utilise pas les Services ni la Plateforme, TeamHRV sera en droit de facturer l’Utilisateur au même titre que si les Services et la Plateforme avaient été utilisés normalement.
TeamHRV est seul décisionnaire du fait d’octroyer ou non des rabais et/ou des ristournes.
6.5 Modalités de paiement
Le règlement s’effectue :
Pour les commandes hors de la boutique en ligne :
Des frais de dossier peuvent être facturés pour les commandes hors de la boutique en ligne, les prix indiqués sont TTC (toutes taxes comprises) :
Des frais de support et d’accompagnement peuvent être facturés pour le suivi des clients avec une dépense annuelle supérieure à cinq mille euros et un centime (5000,01€), ces frais sont établis et fixés à l’avance lors de la proposition commerciale. Ces frais couvriront une période définie par la proposition commerciale, ou au minimum une (1) année si celle-ci n’est pas indiquée. Ces frais de support et d’accompagnement sont susceptibles d’évoluer lors de toute nouvelle proposition commerciale.
6.6 Retard et défaut de paiement
L’Utilisateur s’engage à procéder au paiement à réception de la facture à terme à échoir.
En cas de défaut de paiement total ou partiel de la facture dans les délais impartis, l’Utilisateur ou le Financeur (s’il ne possède pas de Compte) devra verser à TeamHRV une pénalité de retard égale au taux de refinancement de la BCE (Banque Centrale Européenne) majoré de 10 points exigible dès le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture.
Cette pénalité est calculée sur le montant Toutes Taxes Comprises (TTC) de la somme restante due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, pour tout paiement du prix qui interviendrait après la date d’exigibilité, y compris l’acompte éventuel, l’Utilisateur devra verser à TeamHRV une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement égale à quarante (40) euros, conformément aux dispositions de l’article D. 441-5 du Code de commerce. Cette indemnité forfaitaire est due de plein droit.
TeamHRV se réserve le droit de suspendre l’exécution de tout ou partie des Services en cours et à venir, jusqu’au complet paiement de la facture objet du retard de paiement.
Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, TeamHRV pourra demander une indemnisation complémentaire.
La responsabilité contractuelle de l’Utilisateur sera de facto engagée en cas de non-respect des stipulations du présent Article.
7. Obligations de TeamHRV
TeamHRV s’engage à :
- exécuter ses prestations avec diligence, conformément aux règles de l’art ;
- manipuler et stocker les données de santé à caractère personnel en accord avec la législation en vigueur et uniquement sur des infrastructures certifiées HDS ;
- mettre en œuvre les moyens techniques nécessaires à la bonne marche de la Plateforme, à son maintien et à sa continuité ;
- fournir à l’Utilisateur les Services commandés ;
- au terme de la relation contractuelle avec l’Utilisateur, détruire et/ou restituer au choix de l’Utilisateur, les données à caractère personnel qui lui ont été confiées, sauf obligations légales applicables. Des données de santé à caractère personnel peuvent être conservés par TeamHRV à la suite d’une anonymisation complète sans accord ni besoin d’avertir l’Utilisateur concerné. L’Analyste peut à tout moment récupérer les données d’un de ses Profils suivis, avec une fonctionnalité d’exportation disponible sur la page du Profil concerné, même lorsqu’un Profil n’est plus actif.
8. Responsabilité de TeamHRV et garanties
TeamHRV s’engage à mettre en œuvre les moyens appropriés au regard de l’état de la technique et dont elle a connaissance, afin d’empêcher (i) tout accès frauduleux à la Plateforme, (ii) que les données y figurant ne soient ni altérées ou divulguées à toute personne non autorisée à les connaître et (iii) à fournir ses meilleurs efforts pour mettre à disposition des Utilisateurs un service de qualité, étant entendu que TeamHRV n’est tenue qu’à une obligation de moyen au titre des CGUV. En cas de dysfonctionnement, TeamHRV ne pourra pas être tenu responsable :
– Des dommages liés à l’impossibilité temporaire d’accéder à l’un des Services proposés par TeamHRV et/ou d’un mauvais traitement du service et de ses conséquences découlant d’un dysfonctionnement ou d’un accès restreint ou dégradé à Internet ;
– Des dommages ni des conséquences résultant de l’utilisation par l’Utilisateur des Services de TeamHRV et de la Plateforme. L’Utilisateur demeure seul responsable de l’usage qu’il fait de la Plateforme, des Services et des Analyses qu’il effectue. Tout Utilisateur demeure intégralement et exclusivement responsable des actes et des décisions relevant de son activité professionnelle, conformément aux obligations légales et réglementaires. En cas de doutes sur l’utilisation de la Plateforme ou de l’Outil TeamHRV, l’Utilisateur est invité à contacter TeamHRV.
– D’un défaut de confidentialité ou de protection des données à caractère personnel du fait de l’Utilisateur, étant entendu que l’Analyste agit en qualité de responsable ou co-responsable du traitement au sens de la réglementation applicable sur les données ;
– Des dommages indirects [1] (à savoir les dommages ne résultant pas exclusivement et directement de la défaillance des Services et de la Plateforme) subis par l’Utilisateur à l’occasion de l’utilisation des Services sauf en cas de faute grave de TeamHRV
– De l’inaccessibilité de la Plateforme et de ses services causés par des cas de force majeure étant entendu que l’exécution des présentes CGUV pourra être suspendue tant que le cas de force majeure durera.
De manière générale, TeamHRV ne garantit pas que (i) les fonctions contenues sur la Plateforme répondront aux besoins de l’Utilisateur, (ii) ni que le fonctionnement des Services et de la Plateforme sera ininterrompu et/ou que la Plateforme est exempte de bugs, d'erreurs ou toutes autres malfaçons ni (iii) des résultats obtenus du fait de l’utilisation des Services et de la Plateforme par l’Utilisateur.
Sauf stipulation contraire expresse des CGUV et dans la mesure autorisée par la loi applicable, TeamHRV exclut toutes garanties, déclarations et/ou autres engagements de toute nature, exprès ou tacites.
La responsabilité de TeamHRV ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’Analyse non satisfaisante d’un Test HRV, ou à cause des résultats obtenus depuis la Plateforme. L’Outil TeamHRV a vocation à apporter une assistance à l’Analyste dans l’interprétation du Test HRV et le suivi des Profils, mais n’a en aucun cas vocation à se substituer à un Analyste, à un professionnel de santé, à un coach ou à toute autre décision humaine. L’Outil TeamHRV n’est pas un outil d’intelligence artificielle. La Plateforme TeamHRV n'est pas un dispositif médical mais est destiné à stocker, enregistrer ou détenir des données de santé. Il incombe à l’Utilisateur de sauvegarder et/ou transmettre des données sensibles à caractère personnel uniquement pour la bonne exécution du travail de l’Analyste sur la Plateforme.
Cela sous-entend notamment que l’Analyste est tenu de n’enregistrer que des informations en rapport direct avec sa mission de suivi HRV d’une personne au travers de son Profil ; c’est le cas par exemple de la zone de commentaire de l’Analyse, qui est un champ libre permettant au professionnel d’exprimer son interprétation subjective des résultats obtenus, il devra alors n'insérer que des informations directement corrélées à sa mission de suivi, n’employer que des propos objectifs, non excessif et non discriminants.
Cela sous-entend également que les Profils ne devront transmettre que des informations qu’ils acceptent de partager avec TeamHRV, leur Analyste et toute personne autorisée expressément par cet Analyste.
Dans l’hypothèse où l’Analyste parviendrait à prouver une quelconque faute de TeamHRV à son égard, les Parties conviennent que le montant des dommages et intérêts pouvant lui être réclamé sera calculé au prorata de la période affectée et limité au montant des rémunérations effectivement perçues par TeamHRV au titre des six (6) derniers mois d’exécution du Contrat avec l’Utilisateur.
9. Obligations et responsabilité de l’Utilisateur
L’Utilisateur s’engage notamment à :
- Avoir vérifié l’adéquation des Services souscrits avec ses besoins et avoir bénéficié de la part de TeamHRV de toutes les informations nécessaires avant de souscrire à un Service.
- Informer TeamHRV sans délai de tout changement relatif à sa situation particulière à savoir notamment un changement de domicile, de siège social, d’adresse électronique, de domiciliation bancaire, retrait ou suspension du droit d’exercer, procédure collective, cessation d’activité etc.
- Respecter l’intégralité des CGUV.
- Respecter son devoir de discrétion, de confidentialité et de respect à l’égard des Données de tiers qu’il pourrait être mené à obtenir au travers de la Plateforme.
10. Maintenance
TeamHRV fournit la maintenance corrective, évolutive, légale et réglementaire en langue française de sa Plateforme, et de ses Services.
Les opérations de maintenance peuvent éventuellement donner lieu à la mise à jour des CGUV et de la Politique de Confidentialité de TeamHRV.
En cas d’opération de maintenance importance susceptible d’interrompre l’accès aux Services, ou à la Plateforme, TeamHRV sera susceptible d’informer l’Utilisateur 24 (vingt-quatre) heures à l’avance par tous moyens.
11. Protection des données à caractère personnel
11.1Dispositions applicables à la responsabilité du traitement des données à caractère personnel par TeamHRV
TeamHRV prend les mesures propres à assurer la protection et la confidentialité des données à caractère personnel qu’elle détient ou qu’elle traite dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et modifiée et du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 dit « RGPD ».
Les dispositions applicables au traitement des données à caractère personnel sont régies par notre politique de confidentialité que nous vous invitons à consulter à l'adresse suivante : https://teamhrv.com/confidentialite . Notre politique de confidentialité régie les opérations de traitement de données à caractère personnel mis en place par TeamHRV, notamment la gestion des contrats, la gestion de notre site internet ou encore l’anonymisation des données à caractère personnel à des fins de statistiques anonymes (liste non exhaustive).
11.2Dispositions applicables à la sous-traitance de données à caractère personnel par TeamHRV
Conformément aux dispositions des Articles 28 et 29 du RGPD, TeamHRV agit en qualité de sous-traitant (ci-après le « Sous-traitant ») de l’Utilisateur et s’engage à traiter les données à caractère personnel qui lui sont confiées ce dernier agissant lui en qualité de responsable du traitement (ci-après le « Responsable du Traitement »), sur la base de ses instructions documentées, à moins d’y être obligé par le droit de l’Union ou le droit d’un État membre.
L’Analyste en tant que Responsable du Traitement sous-traite à TeamHRV les activités de traitement suivantes pendant toute la durée du contrat : la mise à disposition de la Plateforme et de ses fonctionnalités, la maintenance des Services et de la Plateforme, l’hébergement des données à caractère personnel et données de santé à caractère personnel, l’envoi d’emails automatiques aux Chefs d’Equipe ou aux Profils, le maintien et la mise à disposition du Service Applicatif. Les données à caractère personnel concernées par la sous-traitance étant les seules et uniques données que l’Utilisateur (Profil ou Analyste) transmet à la Plateforme.
En particulier, TeamHRV en qualité de Sous-traitant s’engage à respecter l’intégralité des dispositions des Articles susmentionnés du RGPD et notamment :
- Détruire, et / ou restituer, au choix du Responsable de Traitement, les données à caractère personnel qui lui sont confiées.
- Conclure un contrat conforme aux dispositions de l’article 28 du RGPD avec chaque sous-traitant ultérieur étant entendu que le Responsable du Traitement donne son accord général au recrutement de sous-traitants ultérieurs à conditions que ces derniers présentent des garanties suffisantes ;
- Traiter les données à caractère personnelles de manière à garantir une sécurité appropriée des données à caractère personnel, conformément à l’Article 32 du RGPD, y compris la protection contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction ou les dégâts d’origine accidentelle, à l’aide de mesures techniques ou organisationnelles appropriées ;
- Garantir la confidentialité des données de santé à caractère personnel confiées par le Responsable de Traitement et envoyées les Profils qu’il suit ;
- Veiller à ce que son personnel habilité, et les Chefs d’Equipe autorisés par lui s’engage à respecter un engagement de confidentialité et ait reçu la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel ;
- Communiquer au Responsable de Traitement, toute violation de données à caractère personnel dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance. Cette notification est accompagnée de toute documentation nécessaire afin de permettre au Responsable de Traitement, si nécessaire, de notifier cette violation à la CNIL conformément aux dispositions des Articles 33 et 34 du RGPD ;
- Assister le Responsable de Traitement, dans la mesure du possible, dans la réponse à apporter aux personnes concernées désireuses d’exercer les droits dont elles disposent et assister le Responsable du Traitement dans la réalisation de son étude d’impact sur la vie privée éventuelle conformément aux dispositions des Articles 28 et 35 du RGPD ;
- Appliquer le principe de protection des données à caractère personnel dès l’origine et par défaut ;
- Tenir un registre des activités de traitement réalisées pour le compte du Responsable de Traitement, conformément aux dispositions de l’Article 30 du RGPD ;
- Respecter l’ensemble des règles applicables aux transferts de données à caractère personnel en dehors de l’Espace Économique Européen, lorsqu’un tel transfert à lieu et ne transférer aucune donnée sans l’accord du Responsable du Traitement ;
- Permettre la réalisation d’audit et d’inspections par le Responsable du Traitement ou par un auditeur mandaté sur les activités de Traitement sous-traitées au Sous-traitant une (1) fois par an, sur demande préalable avec notice de quinze (15) jours étant entendu que les frais d’un tel audit demeurent entièrement à la charge du Responsable du Traitement.
11.3Fonctionnement des données partagées entre un Profil, son analyste
L’Analyste est responsable du Profil qu’il crée pour la personne soucieuse d’avoir un suivi HRV, cela permet de réaliser sa mission dans les meilleures conditions avec les outils proposés par la Plateforme.
Il est important de préciser la manière dont les informations recueillies sont traitées tout au long de l’utilisation de la Plateforme par les différents Utilisateurs.
Un Analyste crée un Profil en indiquant des données à caractère personnel pour identifier la personne suivie ; cela permet notamment à la Plateforme d’envoyer une demande de consentement d’utilisation de ses données de santé à caractère personnel et tout autre demande d’acceptation de nos textes légaux. L’Analyste doit impérativement avoir prévenu et obtenu l’accord de la personne à suivre avant toute création de Profil sur la Plateforme.
Le Profil d’une personne suivie regroupe toutes les informations nécessaires pour la bonne réalisation de la mission de l’Analyste, telles que l’historique complet des Tests, Analyses, pièces jointes et emails. Toutes les informations y figurant sont donc sous la responsabilité directe de l’Analyste, qui a un contrôle total sur la gestion (création, modification, suppressions) du Profil et des données stockées liées à celui-ci.
Les Tests sont généralement associés à une pièce jointe, il s’agit d’une entité possédant les informations sur la provenance de ces Tests telles que le type de fichier d’origine, ou le nombre de Tests trouvés dans ce même fichier. Il peut donc y avoir plusieurs Tests pour une seule pièce jointe (c’est le cas par exemple avec une archive contenant plusieurs fichiers), et plusieurs pièces jointes pour un seul et même email (c’est le cas par exemple avec un email contenant plusieurs archives compatibles).
Un Profil peut obtenir des nouveaux Tests soit en les recevant directement de la part de l’Utilisateur suivi (par email ou tout autre moyen accepté, uniquement si le Compte a consenti à l’enregistrement et l’utilisation de ses données), ou si l’Analyste chargé du suivi importe manuellement des Tests. Dans l’éventualité où l’Analyste importe manuellement des Tests, il reconnait expressément avoir obtenu l’accord et le consentement direct de la personne suivie pour enregistrer ses données de santé à caractère personnel.
Si l’Utilisateur associé au Profil suivi ne souhaite plus faire l’objet d’un suivi par son Analyste, il peut à tout moment retirer l’association entre son Compte et le Profil. Lors d’une séparation d’un Profil et d’un Compte, les emails reçus de sa part, les pièces jointes et les Tests seront supprimés automatiquement. Les analyses restent la propriété de l’Analyste même si elles sont basées sur un Test.
Si l’Analyste supprime un Profil, alors l’entièreté du contenu lié (emails, pièces jointes, Tests, Analyses et durée d’activation) sera supprimée.
L’accès au Profil est régi par sa période d’activité : un Profil valide possède une licence en cours qui n’a pas encore expirée. Un Profil expiré n’est plus visible dans les Equipes et un accès extrêmement restreint est disponible à l’Analyste. Le Profil est automatiquement supprimé après une période d’inactivité (voir partie 11.5 pour plus d’informations).
11.4Fonctionnement des données partagées d’un Profil avec un Chef d’Equipe
Pour partager son travail, l’Analyste peut utiliser les Equipes afin d’offrir rapidement et facilement aux personnes intéressées le contenu de son travail. Une Equipe est composée d’un ou plusieurs Chefs d’Equipes, et un ou plusieurs Profils ; les Chefs d’Equipes ayant un accès paramétré aux données recueillies et traitées par l’Analyste. Seul les Profils avec une licence en cours, non archivés et ayant consenti à leur suivi sont visibles dans les Equipes par le Chef d’Equipe.
L’Analyste est donc responsable de la gestion des accès mais également du type de données disponibles ; cette configuration est réalisable facilement avec les paramètres des Chefs d’Equipes où l’Analyste pourra cocher quelles informations sont accessibles par un Utilisateur. Cette granularité est individuelle à chaque Chef d’Equipe.
Il est de la responsabilité de l’Analyste du maintien de la sécurité, de la discrétion, de la confidentialité et de la confiance entre les Chefs d’Equipe et les Profils. Les Profils ne sont pas avertis des modifications des Chefs d’Equipe qui ont accès à leurs données, mais peuvent consulter en direct qui peut accéder à leurs données et la date du dernier accès depuis le Dashboard > Mes Profils.
Un Chef d’Equipe peut supprimer son accès à une Equipe ; à ce moment il perd tout moyen d’accéder au contenu précédemment acquis. Uniquement l’Analyste pourra recréer un accès.
Le Chef d’Equipe ayant un accès à des données de santé à caractère personnel d’une personne tiers, il possède les mêmes devoirs en termes de sécurité avec l’utilisation de son Compte, mais également un devoir moral de respect de la vie privée et des informations sensibles.
Le Chef d'Équipe peut avoir accès aux données de l'Équipe via une interface API, sur demande à TeamHRV. L'API permet un accès aux données de l'Équipe en temps réel, et peut être utilisée pour intégrer les données de l'Équipe dans un autre système d'information. L'API est soumise aux mêmes règles de sécurité que la Plateforme TeamHRV, et est soumise aux mêmes règles de confidentialité et de protection des données à caractère personnel.
11.5Conservation des Données et suppression automatique des Données pour inactivité
Veuillez prendre en compte les informations suivantes pour la partie 11.5 :
- Durée maximale de conservation d’un Profil expiré : 6 mois
- Durée maximale de conservation d’un Compte inactif : 12 mois
Si un Profil est expiré (aucune licence valide en cours) pour une période supérieure à la durée maximale de conservation d’un Profil expiré, celui-ci se voit automatiquement supprimé, un avertissement pourra être envoyé quelques jours avant à l’Analyste responsable du suivi pour exporter les Données avant suppression ou créditer une nouvelle licence pour réactiver ce Profil.
Les Comptes sont également sujets à une suppression automatique pour inactivité ; l’activité du Compte est relevée par la connexion de l’Utilisateur au Dashboard et une absence de connexion ou d’envoi de Données (email par exemple) prolongée provoque une inactivité. Un compte dont la dernière connexion est plus ancienne que la durée maximale de conservation d’un Compte inactif se verra supprimé, un avertissement pourra être envoyé à l’Utilisateur pour éviter la suppression de ses Données quelques jours avant. Reportez-vous à la partie 13 – Résiliation pour en savoir davantage sur la suppression de Compte.
12. Propriété intellectuelle
TeamHRV (ou son/ses concédants) sont titulaires des droits de propriété intellectuelle exclusifs tant de la structure générale du site internet et de la Plateforme, que de son contenu (textes, programmes, charte graphiques, slogans, graphiques, images, photos et autres contenus et autres composantes) et de ses signes distinctifs (marques, logos, dénominations sociales, vidéos, sigles, noms commerciaux, documentation commerciale et publicitaire, enseignes, nom de domaine).
L'accès à la Plateforme ne confère à l’Utilisateur aucun droit sur les droits de propriété intellectuelle relatifs à la Plateforme et aux Services, qui restent la propriété exclusive de TeamHRV.
L'exploitation non préalablement autorisée par TeamHRV, à quelque titre que ce soit, de tout ou partie du site internet ou de la Plateforme pourra faire l'objet de toute action appropriée, notamment d'une action en contrefaçon.
Dès lors, toute représentation, reproduction, modification, dénaturation et/ou exploitation totale ou partielle du site internet, de son contenu, de ses Services, et de ses signes distinctifs par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation expresse et préalable de TeamHRV, est prohibée et constitue des actes de contrefaçon au sens des articles L.335-2 et L.716-1 du Code de la propriété intellectuelle. L’Utilisateur est informé que cette interdiction vise notamment, mais pas exclusivement, des pratiques telles que le scrappingou l'utilisation de robots à des fins d'extraction, de reproduction de tout élément du site internet de TeamHRV ou de la Plateforme, y compris les offres qui y sont présentées, notamment à des fins commerciales.
Aucune stipulation des CGUV ne peut être interprétée comme une cession de droits de propriété intellectuelle que ce soit tacitement ou d’une autre manière.
13. Résiliation
En cas de non-respect des CGUV par l’Utilisateur, TeamHRV se réserve le droit de suspendre, de résilier ou de bloquer définitivement l’accès de l’Utilisateur au Compte, de plein droit et sans préavis.
Cette suspension, résiliation ou blocage définitif de l'accès ne nécessite ni mise en demeure ni indemnité de quelque nature que ce soit, en cas de manquement à l’une des obligations décrites aux présentes CGUV, ou à la législation en vigueur et notamment :
– les infractions ou violations des CGUV ;
– le non-respect d’une disposition légale ou réglementaire en vigueur qui porterait atteinte aux Services ou à la réputation de TeamHRV ;
– la transmission de données sensibles à caractère personnel qui n’ont pas de lien direct avec l’utilité principal de la Plateforme : le suivi HRV
– l’envoi d’informations erronées dans le but d’outrepasser le bon fonctionnement et la sécurité de la Plateforme ;
– une tentative de connexion non autorisée, par une utilisation frauduleuse du système ou par une usurpation d’Identifiants de Connexions ;
Chaque Utilisateur peut à tout moment résilier son Compte de manière automatique depuis son Dashboard, dans la rubrique Dashboard > Options > Compte. Il pourra ainsi lancer le processus de suppression.
La suppression de Compte est définitive, détruit toutes les données enregistrées et travaux réalisés par ce Compte et ne peut donner place à une compensation pour des Services qui n'auraient pas été totalement utilisés.
La suppression de Compte a un effet de cascade et peut entrainer la suppression de Données partagées, voici une liste non exhaustive pour mieux comprendre le phénomène de cascade :
- La suppression d’un Compte d’Analyste supprimera également tous les Profils, Equipes et Chef d’Equipe qu’il a pu créer, si ceux-ci n’ont pas déjà été supprimés
- La suppression d’un Compte de Profil retirera le lien établi entre le Profil (qui reste géré par l’Analyste) et supprimera de ce fait les emails, pièces jointes et Tests liés
- La suppression d’un Compte de Chef d’Equipe retirera uniquement l’accès lié au Compte
14. Force majeure
14.1 Il y a force majeure lorsqu'un événement extérieur échappant au contrôle du débiteur de l’obligation, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion des CGUV et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par ledit débiteur.
Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution des CGUV. Il est entendu par empêchement temporaire un empêchement inférieur à trente (30) jours ouvrés.
Si l'empêchement est définitif (supérieur à trente (30) jours ouvrés), les CGUV sont résolues de plein droit dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil et TeamHRV et l’Utilisateur seront libérés de leurs obligations dans les conditions définies aux présentes.
14.2 Les Parties ne seront alors plus tenues au respect de leurs obligations à l’exception notamment de celles résultant des articles “Propriété intellectuelle” et “Confidentialité” des présentes, sans qu’aucune indemnité ou pénalité, à quelque titre que ce soit, ne soit due de part et d’autre.
14.3 En tout état de cause, les Parties s’engagent à minimiser dans toute la mesure du possible les conséquences sur le Contrat d’un cas de force majeure.
15. Confidentialité
15.1 Une Information Confidentielle est toute information de quelque nature que ce soit que les Parties peuvent être amenées à se communiquer, directement ou indirectement, par tous moyens et sous quelque forme et support que ce soit en raison de leur nature ou des circonstances de leur divulgation devraient être raisonnablement considérées comme confidentielles.
Ne sont pas considérées comme des Informations Confidentielles :
- les informations qui sont dans le domaine public avant leur communication ou divulgation ;
- les informations qui sont obtenues légalement par une tierce partie au contrat qui les a transmises en toute bonne foi ;
- les informations qui sont déjà connues de la Partie destinataire avant leur communication et/ou divulgation à condition que la Partie destinataire puisse rapporter la preuve qu’elle disposait déjà de cette information ;
- les informations dont la Partie divulgatrice en a autorisé la divulgation par écrit à la Partie destinataire.
15.2 Chaque Partie s’engage à garantir la confidentialité des informations partagées lors des phases précontractuelle, contractuelles et post contractuelles.
Les Parties s’engagent, pendant toute la durée de leur relation contractuelle et pendant une durée de trois (3) ans après la cessation de ce dernier pour quelque cause que ce soit à conserver leur caractère confidentiel aux informations confidentielles (les « Informations Confidentielles ») de l’autre Partie.
15.3 Les Parties s’engagent à n’utiliser les Informations Confidentielles qu’aux seules fins de l’exécution du contrat et à conserver les Informations Confidentielles, avec un soin au moins équivalent à celui qu’elle apporte à la préservation de ses propres informations confidentielles, et à prendre toutes mesures utiles pour empêcher, sauf autorisation écrite et préalable de la Partie divulgatrice, la divulgation, volontaire ou involontaire, directement ou indirectement, à toute personne autre que ses employés ou collaborateurs affectés à l’exécution du contrat.
15.4 La Partie destinataire des Informations Confidentielles se porte garante du respect de cette clause de confidentialité ayant connaissance des Informations confidentielles, qu’ils s’agissent de ses employés, de ses collaborateurs, ou de ses sous-traitants.
15.5 Si la divulgation des Informations Confidentielle est requise par une autorité compétente ou en application d'une obligation légale, chaque Partie pourra divulguer les Informations Confidentielles sans le consentement de l'autre.
16. Non renonciation et nullité partielle
16.1Nonrenonciation
Le fait pour l’une ou l’autre des parties de ne pas se prévaloir, d’invoquer tardivement ou de ne pas invoquer un manquement de l’autre partie à une ou plusieurs stipulations des présentes CGUV ne pourra en aucun cas impliquer la renonciation par cette partie à s’en prévaloir ultérieurement.
16.2Nullité partielle
Si une ou plusieurs des stipulations des CGUV est/sont tenue(s) pour non valide(s) ou déclarée(s) telle(s) en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une juridiction compétente, toutes les autres stipulations conserveront toute leur force et leur portée.
17. Convention de preuve
Sauf stipulation contraire des CGUV, les fichiers, logs de connexions, informations d’horodatage, Données, messages et registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de chaque partie seront admis comme preuve, à condition que la partie dont ils émanent puisse être identifiée et qu’ils soient établis et conservés dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité. De même, l’Utilisateur et TeamHRV conviennent que tous les messages et documents reçus et échangés par voie électroniques sont des écrits originaux au sens de l’article 1366 du Code civil et détiennent la même force probante que celle accordée aux originaux et s’engagent à ne pas contester leur force probante.
18.Divers
18.1Sites tiers / liens hypertextes
Pour le cas où la Plateforme et/ou le site internet contiendraient des liens hypertextes renvoyant vers des sites Internet édités par des tiers (ci-après les « Sites Tiers ») sur lesquels TeamHRV n’exerce aucune sorte de contrôle, TeamHRV n’assume aucune responsabilité́ quant au contenu des Sites Tiers ou au contenu vers lequel les Sites Tiers peuvent renvoyer. La présence de liens hypertextes vers des Sites Tiers ne saurait signifier que TeamHRV approuve de quelque façon que ce soit les contenus des Sites Tiers.
TeamHRV n’est responsable d’aucune modification ou mise à jour concernant les Sites Tiers. TeamHRV n’est pas responsable de la transmission d’informations à partir des Sites Tiers, ni du mauvais fonctionnement de ceux-ci.
18.2Langue
Les CGUV sont susceptibles d'être traduites en langues étrangères. En cas de contradiction entre les termes des CGUV dans leur version en langue française et en langues étrangères, les termes en langue française prévaudront.
18.3Contactet réclamations
Pour obtenir davantage d'informations ou pour toute question concernant les présentes CGUV, vous pouvez contacter TeamHRV à l’adresse suivante : contact@teamhrv.com
18.4Transfert de propriété
Le contrat entre TeamHRV et l’Utilisateur ne pourra pas faire l'objet d’un transfert de propriété, total ou partiel, à titre onéreux ou gracieux, du fait de l’Utilisateur, à moins que ce dernier n’en fasse la demande par lettre recommandée avec accusé de réception avec l’accord préalable et exprès de TeamHRV.
18.5Licence
Tous les logiciels tiers sous licence qui sont intégrés ou non à la Plateforme et/ou aux Services, seront soumis aux conditions de licence applicable au dit logiciel.
18.6Porte-fort
L’Abonné se porte-fort de la bonne exécution des CGUV par ses Utilisateurs.
18.7Cession
TeamHRV se réserve le droit de céder, transférer ou apporter à un tiers sous quelque forme que ce soit les droits et obligations nés du contrat avec l’Utilisateur.
En revanche, l’Utilisateur devra obtenir l’autorisation préalable de TeamHRV pour céder ou transférer le Contrat.
18.8Anticorruption
Dans le cadre de leur relation contractuelle, les Parties s’engagent à respecter les dispositions légales et réglementaires françaises et européennes, ainsi que les principes internationalement reconnus relatifs à la lutte contre la corruption.
19. Droit applicable et juridiction compétente
LES PARTIES CONVIENNENT QUE TOUT LITIGE RELATIF A L’INTERPRETATION, A L’APPLICATION, A LA VALIDITE ET A L’EXECUTION DU CONTRAT EST SOUMIS A LA LOI FRANÇAISE.
EN CAS DE LITIGE SUR L’INTERPRETATION ET L’EXECUTION DES PRESENTES CGUV, LES PARTIES S’ENGAGENT PENDANT UN DELAI DE QUINZE (15) JOURS OUVRES A FOURNIR LEURS MEILLEURS EFFORTS POUR TENTER DE REGLER LEUR LITIGE A L’AMIABLE.
A L’ISSUE DE CES QUINZE (15) JOURS OUVRES ET EN CAS D’ECHEC DU REGLEMENT A L’AMIABLE DU LITIGE, IL SERA SOUMIS A LA JURIDICTION EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, QUEL QUE SOIT LE LIEU D’EXECUTION OU LE DOMICILE DU DEFENDEUR, ET CE MEME EN CAS D’APPEL EN GARANTIE, DE PLURALITE DE DEFENDEURS, OU D’ACTION EN REFERE OU SUR REQUETE.
EN CAS DE REDACTION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES EN PLUSIEURS LANGUES OU DE TRADUCTION, SEULE LA VERSION FRANÇAISE FERA FOI.
[1] Sont notamment considérés de manière non exhaustive comme des dommages indirects la perte de chiffre d’affaires, perte d’exploitation, préjudices commerciaux.